Lors de la location d’un logement, le propriétaire a le choix entre conventionner ou non son bien. Dans le cas où ce dernier décide la convention, il faut qu’il signe un contrat et respecte différents critères qui sont imposés par la loi. Ces critères offrent divers avantages aux locataires qui ont un moyen modeste comme des étudiants. En effet, la convention d’une maison ou habitation est dédiée aux personnes qui ne peuvent pas payer cher leur loyer.
La différence entre conventionner et non conventionner un logement
On entend par logement conventionné, un logement pour lequel le propriétaire signe une convention avec l’Etat. Cette convention mentionne quelques détails importants comme le fait de louer une habitation à un prix très accessible. Entre autre, les locataires ayant des ressources très basses peuvent louer le bien sans difficulté. En contrepartie, l’Etat compense la somme qui manque. C’est l’Etat qui verse dans le compte du locataire une partie du montant de loyer. Ce type d’allocation peut présenter un avantage fiscal, ou des aides qui sont destinées aux travaux pour rénover le dit logement. En parlant d’aide financière pour la réduction du loyer, il y a aussi l’ALS. L’ALS ou allocation de logement social, elle entre en considération si le locataire ne peut prétendre ni à l’ALF (allocation de logement familiale) ni à l’ALP (aide personnalisée au logement). Le logement non conventionné est donc un logement qui ne fait pas objet d’une convention. Le montant du loyer n’est donc pas plafonné. Il n’y a pas d’engagement de la personne propriétaire avec l’Etat, donc pas de signature de contrat qui oblige à fixer un plafond.
Conventionner un logement, plus d’explications
Il est important de savoir que lorsque le propriétaire conventionne son ou ses logements, il existe deux types de conventions: La convention Anah et la convention APL. De manière générale, les bailleurs qui souhaitent conventionner un ou des logements optent pour l’Anah. Ces deux types de conventions présentent tous deux des avantages différents pour le propriétaire. Pour le locataire, la différence est constatable.
- La convention Anah est attribuée à un logement quand le bailleur effectue une signature de contrat avec l’Agence nationale de l’habitat. Conventionner plusieurs logements dans un seul immeuble, sous un seul contrat est tout à fait possible. Ce type de convention peut être différencié selon deux critères : les travaux qu’il y a à faire et son niveau de loyer.
- Les logements conventionnés Apl sont caractérisés par le fait que le bailleur signe un contrat directement avec l’Etat.
La principale condition d’un logement conventionné, que ça soit Anah ou APL est le fait de ne louer le logement qu’à un locataire avec des ressources limitées ou un salaire modeste, qui ne dépassera pas certain plafond.
Les avantages de conventionner un logement
Lors de la convention d’une maison, la personne propriétaire obtient un avantage. Celle-ci consiste à déduire d’une manière spécifique les revenus fonciers bruts du logement. Ceci se fait sur toute la durée de la convention. Il faut savoir que l’avantage fiscal exige au bailleur qu’il appartient au régime réel d’imposition. Voici à quoi dépend la déduction du niveau de loyer : le loyer intermédiaire est à 30%, le loyer social ou très social obtient une déduction de 60%, la déduction est également valable pour le logement qui est loué à un organisme public ou privé et qui sont en sous-location, à des personnes qui sont défavorisés ou encore à des personnes dont la situation nécessite une solution locative de manière transitoire comme les étudiants.
Il est également possible de bénéficier d’une subvention pour effectuer des travaux d’amélioration sur le logement sous certaines conditions. En ce qui concerne les conventions à loyer social ou très social, si les travaux sont lourds et impliquent la participation d’une collectivité publique, la convention Anah accorde une prime de réduction sur le loyer. Quant à la convention APL, le bailleur obtient les aides de l’Etat et obtient des prêts spécifiques pour l’acquisition ou la réhabilitation d’un logement locatif.
